Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont celles applicables à KEATIC, société par actions simplifiée domiciliée 13ter Rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux ; SIREN n° 911573764 — Code APE 6202A.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de KEATIC (ci-après dénommée « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après dénommés « le Client ») dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout Client qui en fait la demande, ces dernières étant en permanence accessibles sur le site Web du Prestataire.
Toute commande emporte l'adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux CGV qui sont annexées à tous les documents contractuels du Prestataire. L'acceptation des CGV prendra effet pour le Client avant toute intervention ou livraison, à la date de la signature d'un devis, valable 15 jours, d'un bon de commande ou d'un contrat de service.
Les CGV priment sur tout autre document contractuel du Client et s'appliquent durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Les prestations de services ou la fourniture de biens sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client. Dans le cadre de contrats de longue durée (un an ou plus), les prix reconduits seront indexés sur la base de l'indice SYNTEC suivant le calcul : P = Po x (I / Io), où P est le prix révisé, Po le dernier prix appliqué, I l'indice d'origine (dernier publié à la date de signature du contrat) et Io le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement ; toute demande d'intervention sur site fera l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.
Le prix est payable comptant à la fourniture de la prestation de services, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 50 % du prix TTC de la prestation lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services.
Le prix est payable au terme à échoir suivant la périodicité ou l'échéancier défini au contrat.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées, et le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros), seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l'achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Dès le début de la réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition du Prestataire l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment les accès à ses environnements et systèmes d'information, tant physiquement qu'électroniquement (connexion réseau, outils de télémaintenance ou tout autre système de prise en main à distance). Le Client met également à disposition du Prestataire les informations d'accès (identifiants, codes d'accès, mots de passe temporaires) strictement nécessaires à la mission.
Le Prestataire exécute les prestations commandées soit dans les locaux du Client, soit dans ses propres locaux, soit à distance. Il est rappelé que la bonne exécution de la mission du Prestataire ne dépend pas seulement de la qualité des logiciels et services utilisés, mais aussi de facteurs et conditions échappant à son contrôle, tels que l'installation d'origine des matériels et/ou logiciels, les méthodes de travail utilisées et le niveau de qualification de l'utilisateur.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception, de mise en œuvre ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des procédures ou consignes de la part du Client, comme en cas de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire et le Client s'engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services, et ce pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison. Sauf stipulation contraire expresse figurant dans un contrat particulier signé entre les parties — lequel prévaut alors sur les présentes CGV — la livraison de toute prestation de services informatiques ou graphiques n'opère pas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
En cas de force majeure, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation contractuelle. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du contenu des systèmes du Client, des fichiers qui s'y trouvent et de la gestion des licences de logiciels tiers du Client. Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de ses données.
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client (données d'identification, de facturation et de contact) qu'il collecte et traite pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution des prestations commandées, facturation et respect des obligations légales et comptables. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat et, pour les communications commerciales, sur l'intérêt légitime du Prestataire ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Lorsque les parties ont la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les contrats qui s'y réfèrent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, relèveront, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont relève le siège social du Prestataire. Si le Client n'a pas la qualité de commerçant, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV, ainsi que tout contrat ou devis qui s'y réfère, sont rédigés en langue française et régis par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
